Mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats de la commande publique

Mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats de la commande publique

Voici l’analyse de Maître Salles concernant l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats de la commande publique. application matérielle : L’ordonnance est applicable aux contrats soumis au code de…