27Le 5 octobre 2016, un arrêt du Conseil d’Etat a traité de la décharge partielle de la Taxe Locale d’Equipement (TLE) pour un centre sportif couvert dédié à la pratique du football en salle.

Découvrez la totalité de l’article dans notre numéro 124 de janvier 2017.

La décharge partielle de la TLE pour un centre sportif couvert

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