I. Les dispositions législatives applicables à la vidéo protection des équipements publics sportifs

La libre-administration des collectivités locales octroie à tout exécutif local d’une collectivité territoriale la liberté, non seulement  de doter son territoire d’un système de vidéo protection, mais également de décider de son intensité.

L’installation de systèmes de vidéo protection est prévue par les articles 10 à 13 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, le décret d’application n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié et l’arrêté technique du 3 août 2007. Ces textes énoncent que l’installation d’un système de vidéo protection par le maire est soumis à l’obtention préalable d’une autorisation préfectorale.

Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de la loi d’orientation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) du 14 mars 2011, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) contrôle, sur le territoire national, l’ensemble des dispositifs de vidéo protection.

Dans ce cadre, la CNIL a rédigé un vade-mecum proposant des recommandations aux maires souhaitant installer des systèmes de vidéo protection dans les lieux ouverts au public appartenant à la commune tels que les équipements sportifs publics.

II. Les 10 recommandations de la CNIL et de l’Association des Maires de France sur la vidéo protection des lieux publics

1. La détermination de l’objectif du système de vidéo protection

Le maire doit définir l’objectif assigné au système de vidéo protection en précisant expressément la finalité poursuivie parmi celles prévues par la loi. Pour le cas des équipements sportifs, cela peut notamment être la protection des bâtiments publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants, le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ou la sécurité des installations accueillant du public…

2. La délimitation des zones vidéo protégées

Le maire doit délimiter les zones placées sous vidéo protection dans le respect des garanties fixées par le législateur et le Conseil Constitutionnel afin de préserver la vie privée des administrés. Il s’agit donc pour le maire, lors de l’installation de la vidéo protection des équipements sportifs publics, de veiller à ce qu’elle ne permette pas de visualiser l’intérieur d’immeubles d’habitation, ni de leurs entrées.

3. La désignation du « point de contact »

Il est conseillé au maire de désigner, au sein des services municipaux, un interlocuteur compétent à qui toute personne intéressée peut s’adresser afin d’obtenir des informations sur le système de vidéo protection. Toute personne peut ainsi exercer son droit d’accès aux images qui la concernent, signaler un problème ou obtenir une information auprès de cette personne.

4. L’information du public

Le maire s’assure de prévenir le public qu’il entre dans une zone vidéo protégée. Cette information doit être lisible, soit à l’entrée de la commune, soit à l’entrée des zones concernées. Des panonceaux comportant le pictogramme d’une caméra et mentionnant les coordonnées du point de contact sont apposées à l’entrée des zones.

5. Le droit d’accès aux images de vidéo protection

Le maire doit s’assurer que toute personne puisse s’adresser au point de contact désigné afin d’avoir accès aux enregistrements qui la concernent, ou vérifier que ces derniers sont effacés dans les délais. Toutefois, seules les images concernant la personne exerçant son droit d’accès peuvent lui être communiquées, le visage des autres personnes doit être « flouté ».

Néanmoins, la loi du 21 janvier 1995 précise qu’un refus d’accès peut être opposé « pour un motif tenant à la sûreté de l’Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers ».

6. La responsabilité du système de vidéo protection

Le maire est responsable du système de vidéo protection des lieux publics, dont font partie les équipements publics sportifs. Il doit accueillir les demandes de renseignement et rectifier toute erreur qui lui est signalée. Le maire s’engage également à ce que tout incident dénoncé par un administré soit examiné dans les meilleurs délais.

7. La durée de conservation des données

Le maire doit s’assurer que la durée de conservation des images corresponde à celle fixée par l’arrêté préfectoral autorisant le système de vidéo protection. En tout état de cause, cette durée devra être inférieure ou égale à un mois.

8. La détermination du personnel habilité

Le maire doit déterminer les personnels habilités à exploiter le système et à accéder aux images. Il s’assure également que les personnels sont informés de la réglementation sur la vidéo protection en vigueur. A cet égard, les personnels habilités doivent avoir suivi une formation, portant notamment sur le cadre juridique applicable, ainsi que le respect des règles déontologiques accompagnant la mise en œuvre des systèmes de vidéo protection.

Dans l’hypothèse où l’autorisation préfectorale prévoirait que les services de police ou de gendarmerie, des douanes ou des services départementaux d’incendie et de secours seraient destinataires des images et des enregistrements, il est recommandé au maire de demander la liste des agents individuellement désignés et dûment habilités.

Par ailleurs, d’après la Constitution, la surveillance de la voie publique est réservée aux seules autorités publiques. Par conséquent, l’exploitation et le visionnage d’images de la voie publique ne peuvent être délégués à des prestataires privés.

En revanche, le simple visionnage d’images de vidéo protection prises dans des lieux et établissements ouverts au public par la commune peut être délégué à une personne privée ou publique. Par conséquent, des personnes privées pourront prendre en charge le visionnage d’images de vidéo protection prises dans des établissements sportifs ouverts au public si le maire leur a confié une telle mission.

9. La sécurité et la confidentialité des images

Le maire doit vérifier que la sécurité du système ainsi que la confidentialité des images sont garanties conformément aux dispositions de l’arrêté du 3 août 2007, que l’accès à la salle d’exploitation et au système de vidéo protection lui-même est restreint aux seuls personnels habilités.

10. Les différents contrôles du système de vidéo protection

Le maire peut informer le conseil municipal sur l’évolution et les résultats du dispositif de vidéo protection. Il peut également faire évaluer le système par tout service interne ou externe spécialisé dans le domaine de la vidéo protection.

La CNIL est compétente sur l’ensemble du territoire national pour contrôler la légalité des dispositifs de vidéo protection, qu’ils soient installés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public. La CNIL peut donc contrôler la légalité des dispositifs de vidéo protection installés dans les équipements sportifs publics.

De plus, la loi sanctionne par trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait d’installer ou de maintenir un système de vidéo protection sans autorisation, de procéder à des enregistrements sans autorisation, de ne pas respecter le délai de leur destruction, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la CNIL, de laisser des personnes non habilitées accéder aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été autorisées.

Après mise en demeure non suivie d’effets, les commissions départementales et la CNIL peuvent demander au représentant de l’État dans le département et, à Paris, au préfet de police de fermer pour une durée de trois mois un établissement ouvert au public (tel qu’un établissement sportif public) dans lequel est maintenu un système de vidéo protection sans autorisation. Si à l’issue du délai de trois mois, l’établissement n’a pas régularisé son système, l’autorité administrative peut lui enjoindre de le démonter. S’il n’est pas donné suite à cette injonction, une nouvelle mesure de fermeture de trois mois pourra être prononcée.

Ajoutons que le Règlement européen dit « RGPD » (Règlement Général de Protection des Données personnelles) qui entrera en vigueur le 25 mai prochain, imposera une revue complète des dispositifs de collecte, traitement, conservation et droit d’accès des données personnelles issues de la vidéosurveillance.

Pour plus de « fair-play » entre l’équipe de la sécurité et celle de la liberté, le législateur, la CNIL et le maire sont les arbitres attitrés du match qu’ils tentent d’équilibrer en encadrant la mise en œuvre de la vidéo protection des lieux publics et des établissements ouverts au public.

 

Sylvain Salles, avocat associé
Axone Droit Public
s.salles@axone-avocats.com

L’encadrement de la de vidéo protection des équipements sportifs publics, un partenariat étroit entre le maire et la CNIL

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