_format-mars-17-22La loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été adoptée le 9 décembre 2016. Cette dernière comporte, outre des dispositions propres à la sécurisation des échanges commerciaux, deux volets qui intéressent particulièrement les services des collectivités, à savoir un volet commande publique, et un volet domanialité publique.

Découvrez la totalité de l’article dans notre numéro 126 de mars 2017.

Loi Sapin II, les dernières nouveautés en termes de commande et domanialité publique

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