© Par Emmanuelle Mignon – Cabinet d’avocats August Debouzy
Le Conseil des ministres a adopté mercredi trois projets de loi (un projet de loi organique, un collectif budgétaire et un projet de loi ordinaire) destinés à lutter contre l’épidémie de covid-19 et permettre au Gouvernement de lisser les conséquences de ses décisions liées à cette crise dans tous les secteurs d’activité du pays. Ces textes ont été transmis dans la foulée au Parlement.
Parmi les diverses dispositions de ces trois projets, la création d’une nouvelle catégorie d’état d’urgence, l’état d’urgence sanitaire, aux côtés de celles déjà prévues par la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (atteintes graves à l’ordre public et calamité publique), suscite beaucoup de commentaires.
L’état d’urgence sanitaire – quand , pourquoi et comment ?

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